Divorce accepté

Divorce & droit de la famille

Divorce accepté à Agen

Le divorce accepté (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage) s’applique lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais sans nécessairement s’entendre sur les conséquences (garde, pension, partage des biens).

Le principe

Les époux acceptent le principe de la rupture, sans avoir à en exposer les causes. Cette acceptation est définitive et ne peut plus être remise en cause, même en appel. Le juge se concentre alors sur les conséquences du divorce.

Pour qui ?

Cette procédure convient aux couples qui veulent divorcer sans s’accuser mutuellement, mais qui n’ont pas encore trouvé d’accord complet. Elle est souvent plus apaisée et plus rapide qu’un divorce pour faute.

Le déroulement

Dépôt d’une demande en divorce, acceptation du principe de la rupture par les deux époux, puis décision du juge sur les mesures (enfants, pension, prestation compensatoire, biens). Votre avocat négocie et défend vos intérêts sur chacune de ces mesures.

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